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Arrêté AR 010 2025 du 1er décembre 2025 portant constatation de vacance d'immeuble

Date de transmission de l'acte : 01/12/2025 - Date de reception de l'AR : 01/12/2025 - Date de publication sur le site internet 1er décembre 2025
048-214800369-AR_010_2025-AR AGE   D 1
Date de l'arrêté : 01/12/2025
Objet: Constatation de la vacance d'immeubles 
Département: LOZERE Arrondissement : Florac CASSAGNAS-COMMUNE 
 
ARRÊTÉ N° AR_010_2025  Portant constatation de la vacance d'immeubles
 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques pris ses articles L 1123-1 et suivants,
 
Vu le code civil pris son article 713,
 
Considérant que les parcelles concernées ne font manifestement pas l'objet d'une quelconque exploitation ni même d'un quelconque entretien,
Considérant que les états hypothécaires ne révèlent aucune formalité publiée depuis moins de trente ans,
  
Article 1.
ARRÊTE:
Il est constaté que les parcelles sises sur le territoire de la Commune et cadastrées B0127, B0128, BO242, B0243, B0244, B0330, B0331, B0332, B0345, B0351, B0352, B0362, B0375, B0380, B0385, 80430. 80440, B0441, B04421, 80442K, B0487, B0546, B0577, B0578, B0588, B0589 n'ont pas de
propriétaire connu et que les contributions foncières  y  afférentes  n'ont  pas  été  acquittées  depuis  plus de 3 ans.
Il convient en conséquence de mettre en œuvre la procédure d'appréhension par la Commune des dits biens telle que prévue par l'article LI 123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2.
 
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage. Notification en sera faite :
-  aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
-   à M. le préfet, sous couvert de M. le sous-préfet de l'arrondissement.
 
Article 3.
Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, les immeubles seront présumés sans maître au titre de l'article 713 du code civil
Article 4.
Madame la secrétaire générale de Mairie sera chargée de l'exécution du présent arrêté.
 
Article 5.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du
Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères 30000 Nîmes)
  
Fait à CASSAGNAS, le 01 décembre 2025 Le Maire, Jean Wilkin

Le présent arêté est publié sur le site internet de la Commune de Cassagnas le 1er décembre 2025.

Décret no 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale

Arrêté Municipal du 18 mars 2024 portant réglementation du numérotage des immeubles à usage d'habitation de Cassagnas

Décret no 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen

Ordonnances du Tribunal Judiciaire de Mende des 8 et 17 janvier : listes des personnes habilitées à établir les procurations pour les élections de 2024.

Arrêté Préfectoral du 17 novembre 2023 portant nomination des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département.

Arrêté préfectoral, portant prescriptions spécifiques à déclaration applicables au confortement du pont du Poumas et la reprise de son radier aval.

Par arrêté du 20 décembre 2018, il est établi que des mariages peuvent être célébrés dans la Salle Polyvalente Stevenson, aussi bien que dans la Mairie.